Engager un frontalier d'Italie : nouvel accord, zone des 20 kilomètres et impôt à la source

Le nouvel accord sur les frontaliers Suisse–Italie

Depuis le 1er janvier 2024, le nouvel accord sur l'imposition des frontaliers entre la Suisse et l'Italie est appliqué. Il remplace l'accord de 1974 et distingue anciens et nouveaux frontaliers. Pour vous en tant qu'employeur, cela signifie : vous devez savoir pour chaque personne quelle règle s'applique et paramétrer la retenue d'impôt à la source en conséquence.

Qui est frontalier au sens de l'accord ?

Selon l'accord, est frontalier qui habite dans une commune italienne dont le territoire se situe entièrement ou partiellement à moins de 20 kilomètres de la frontière, travaille dans les cantons du Tessin, des Grisons ou du Valais et retourne en principe chaque jour à son domicile. Les communes concernées sont fixées dans des listes.

Si une personne habite plus loin, travaille dans un autre canton ou ne rentre pas chaque jour, l'accord ne s'applique pas. Son salaire est alors imposé à la source selon les règles générales de la convention de double imposition. Le permis G seul ne dit rien du statut fiscal.

Anciens frontaliers : régime transitoire

Qui a travaillé comme frontalier dans la zone frontalière entre le 31 décembre 2018 et l'entrée en vigueur de l'accord le 17 juillet 2023 est considéré comme ancien frontalier. Un régime transitoire s'applique à ces personnes : leur salaire continue d'être imposé à la source exclusivement en Suisse.

Pour le dossier du personnel, il est important que le statut puisse être prouvé, par exemple avec d'anciens contrats de travail, certificats de salaire et permis. Le maintien du statut en cas de changement d'emploi dépend des circonstances – vérifiez-le à chaque nouvel engagement.

Nouveaux frontaliers : impôt à la source réduit en Suisse

Pour les nouveaux frontaliers, la Suisse prélève un impôt à la source de 80 % au maximum de l'impôt à la source ordinaire. L'Italie impose en plus le salaire, impute l'impôt suisse et accorde aux frontaliers une franchise plus élevée. Dans le logiciel de salaires, des barèmes propres sont utilisés à cet effet.

Pour appliquer le bon barème, vous avez besoin à l'entrée d'indications fiables sur la commune de domicile, le début de l'activité de frontalier et les anciens employeurs en Suisse. L'administration fiscale cantonale peut exiger des justificatifs.

• Vérifier la commune de domicile et son appartenance à la zone des 20 kilomètres
• Prouver le statut d'ancien ou de nouveau frontalier par des documents
• Paramétrer le barème adéquat dans le logiciel de salaires
• Mettre à jour immédiatement les changements de domicile

Telelavoro : télétravail jusqu'à 25 %

La Suisse et l'Italie ont convenu que les frontaliers peuvent effectuer jusqu'à 25 % de leur temps de travail en télétravail en Italie sans perdre le statut fiscal de frontalier. Qui travaille davantage depuis l'Italie risque une autre imposition – avec des conséquences pour votre décompte d'impôt à la source.

Pour les assurances sociales, la compétence peut, selon les règles générales, également passer en Italie à partir de 25 % de travail dans le pays de résidence. Si des règles particulières pour le télétravail peuvent s'appliquer dans les relations avec l'Italie doit être vérifié au cas par cas selon l'état actuel. Convenez donc du télétravail par écrit et saisissez les jours.

Assurances sociales et prévoyance

Si vos collaborateurs travaillent exclusivement en Suisse, ils y sont assurés aux assurances sociales : vous décomptez AVS/AI/APG, assurance-chômage, assurance-accidents et – dès le seuil d'entrée – caisse de pension comme pour tous les autres collaborateurs. En cas de chômage complet, c'est en règle générale l'Italie qui est compétente pour les prestations.

Assurance maladie : LAMal ou Servizio Sanitario Nazionale

Les frontaliers d'Italie choisissent dans les trois mois suivant le début de l'activité entre l'assurance maladie suisse selon la LAMal et le système de santé italien. Le choix est en règle générale définitif.

L'Italie a en outre décidé d'une taxe santé pour certains frontaliers assurés dans le système italien. La manière dont elle est mise en œuvre et le rôle éventuel de l'employeur devraient être vérifiés selon l'état actuel. Rendez les nouveaux collaborateurs attentifs au délai suffisamment tôt.

Checklist : engager un frontalier d'Italie

Ces points devraient être clarifiés avant le premier salaire :

• Vérifier la commune de domicile : à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone des 20 kilomètres ?
• Vérifier le lieu de travail : Tessin, Grisons ou Valais ?
• Clarifier et prouver le statut d'ancien ou de nouveau frontalier
• Demander le permis G au service des migrations
• Paramétrer le barème d'impôt à la source correspondant au statut
• Annoncer la personne à la caisse de compensation, à la caisse de pension, à l'assurance-accidents et à l'assurance perte de gain maladie
• Convenir du télétravail par écrit et saisir les jours
• Rendre attentif au délai pour l'assurance maladie

Erreurs fréquentes avec les frontaliers d'Italie

Depuis le nouvel accord, nous constatons particulièrement souvent ces erreurs :

• Statut d'ancien ou de nouveau frontalier non vérifié ou non prouvé
• Statut d'ancien frontalier repris sans vérification lors d'un changement d'emploi
• Commune de domicile hors de la zone des 20 kilomètres non détectée
• Télétravail au-delà de 25 % sans examen des conséquences
• Changement de domicile non mis à jour

Comment PROFINIO vous soutient pour les frontaliers d'Italie

Nous vérifions pour chaque engagement si la personne est considérée comme ancien ou nouveau frontalier, paramétrons le barème d'impôt à la source adéquat et gardons à l'œil les jours de télétravail et les changements de domicile. Si vous le souhaitez, nous reprenons toute la gestion des salaires. Nous conseillons vos collaborateurs en italien sur l'assurance maladie et la déclaration d'impôts en Italie.

Questions fréquentes