Engager un frontalier d'Allemagne : impôt à la source, Gre-1

Frontaliers d'Allemagne : la situation de départ pour les employeurs

Pour de nombreuses entreprises du nord-ouest de la Suisse, de la région de Bâle, de Schaffhouse et de Zurich ainsi que du lac de Constance, l'Allemagne est le principal marché de recrutement. Pour vous en tant qu'employeur, des règles particulières s'appliquent aux frontaliers d'Allemagne, surtout pour l'impôt à la source : la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne contient une règle propre aux frontaliers.

Il est important de distinguer permis et statut fiscal : pour le permis G, un retour hebdomadaire au domicile suffit ; pour la règle fiscale des frontaliers, un retour quotidien est en principe exigé. Une personne titulaire d'un permis G n'est donc pas automatiquement frontalière au sens fiscal.

Permis G pour les collaborateurs d'Allemagne

Les ressortissants allemands bénéficient de l'accord sur la libre circulation des personnes. Avec un contrat de travail, ils obtiennent en règle générale l'autorisation frontalière G auprès du service des migrations du canton de travail. Vous pouvez déposer la demande en tant qu'employeur ; il faut généralement le contrat de travail, une pièce d'identité et une preuve du domicile.

Si la personne habite en Allemagne mais possède une autre nationalité, d'autres règles s'appliquent selon sa provenance. Clarifiez ce point avant la signature du contrat.

Impôt à la source : 4,5 % au maximum avec attestation de résidence

Selon l'article 15a de la convention de double imposition, le salaire des frontaliers est en principe imposé en Allemagne. La Suisse peut prélever un impôt à la source de 4,5 % au maximum du salaire brut, qui est imputé en Allemagne. Dans le logiciel de salaires, vous utilisez pour cela des barèmes propres aux frontaliers d'Allemagne.

La condition est l'attestation de résidence du Finanzamt allemand du domicile (formulaire Gre-1), que la collaboratrice ou le collaborateur vous remet. Pour les années suivantes, elle est prolongée avec le formulaire Gre-2. En l'absence d'attestation valable, vous appliquez en règle générale le barème ordinaire de l'impôt à la source – nettement plus cher pour les collaborateurs et source de questions.

Exiger le Gre-1 avant le premier salaire
Surveiller la validité et demander le Gre-2 à temps pour chaque nouvelle année
Ne paramétrer le barème plafonné dans le logiciel de salaires qu'avec une attestation valable
Conserver les attestations dans le dossier du personnel

Règle des 60 jours : saisir et attester les jours de non-retour

Si une personne ne rentre pas à son domicile pour des raisons professionnelles plus de 60 jours de travail par année civile, elle perd le statut fiscal de frontalier. En cas de temps partiel ou d'entrée en cours d'année, la limite est réduite proportionnellement. Les jours de non-retour typiques sont les voyages d'affaires avec nuitée, les missions de montage et les formations de plusieurs jours.

En tant qu'employeur, vous attestez les jours de non-retour en fin d'année avec le formulaire Gre-3. Si le statut de frontalier tombe, d'autres règles d'impôt à la source s'appliquent. Saisissez donc les jours en continu, par exemple dans le décompte de frais ou de voyages, et pas seulement en décembre.

Cadres dirigeants : règle particulière dans la convention

Pour les cadres dirigeants d'une société de capitaux suisse, par exemple les gérantes, les directeurs ou les fondés de procuration, la convention prévoit une règle particulière : leur salaire peut, à certaines conditions, être imposé en Suisse bien qu'ils habitent en Allemagne. Vérifiez l'imposition avant d'attribuer une telle fonction ou d'accorder un droit de signature.

Assurances sociales et télétravail

Si la personne travaille exclusivement en Suisse, elle y est assurée aux assurances sociales : AVS/AI/APG, assurance-chômage, assurance-accidents et – dès le seuil d'entrée – caisse de pension. Vous décomptez comme pour tous les autres collaborateurs.

Le télétravail en Allemagne change la donne. Selon les règles générales, l'assujettissement peut passer en Allemagne à partir de 25 % de travail dans le pays de résidence. L'Allemagne et la Suisse appliquent l'accord-cadre sur le télétravail : sur votre demande, la personne reste assurée en Suisse avec moins de 50 % de télétravail. Le justificatif est le certificat A1, que vous demandez par l'intermédiaire de votre caisse de compensation.

Sur le plan fiscal, les jours de télétravail sont le plus souvent sans conséquence pour les personnes qui remplissent la règle des frontaliers. Pour les personnes hors de cette règle, chaque jour de travail en Allemagne peut en revanche déplacer le droit d'imposer. Fixez donc le télétravail par écrit.

Assurance maladie : droit d'option de vos collaborateurs

Les frontaliers d'Allemagne sont en principe soumis à l'assurance obligatoire LAMal en Suisse, mais peuvent s'en faire exempter dans les trois mois suivant le début de l'activité et s'assurer en Allemagne. Le choix est en règle générale définitif.

Pour vous en tant qu'employeur, la question principale est de savoir si et dans quelle mesure vous participez aux cotisations en cas d'assurance en Allemagne. Ce point doit être clarifié et fixé par écrit avant le début de l'activité. Rendez en outre les nouveaux collaborateurs attentifs au délai – beaucoup l'apprennent trop tard.

Checklist : engager un frontalier d'Allemagne

Ces étapes devraient être réglées avant ou peu après le premier jour de travail :

Clarifier le domicile et le retour quotidien
Demander le permis G au service cantonal des migrations
Exiger le Gre-1 avant le premier salaire, le Gre-2 chaque année
Paramétrer le barème d'impôt à la source pour frontaliers d'Allemagne
Annoncer la personne à la caisse de compensation, à la caisse de pension, à l'assurance-accidents et à l'assurance perte de gain maladie
Convenir de la part de télétravail et demander le certificat A1
Saisir les jours de non-retour en continu et établir le Gre-3 en fin d'année
Fournir le certificat de salaire et l'attestation d'impôt à la source pour la déclaration d'impôts allemande

Erreurs fréquentes avec les frontaliers d'Allemagne

Ces erreurs entraînent le plus souvent des corrections et des rappels :

Barème plafonné appliqué sans Gre-1 ou Gre-2 valable
Jours de non-retour dus à des voyages d'affaires non saisis
Télétravail dès 25 % sans demande selon l'accord-cadre
Fonction de cadre attribuée sans vérifier la règle des cadres dirigeants
Déménagement de la collaboratrice ou du collaborateur en Suisse non mis à jour

Comment PROFINIO vous soutient pour les frontaliers d'Allemagne

Nous paramétrons correctement l'impôt à la source pour vos frontaliers d'Allemagne, surveillons les Gre-1 et Gre-2, saisissons les jours de non-retour et préparons les attestations de fin d'année. Si vous le souhaitez, nous reprenons toute la gestion des salaires. Nous conseillons vos collaborateurs sur l'assurance maladie et les documents pour la déclaration d'impôts allemande.

Questions fréquentes

Combien d'impôt à la source dois-je retenir pour les frontaliers d'Allemagne ?

Avec une attestation de résidence valable, 4,5 % au maximum du salaire brut. Le salaire est en principe imposé en Allemagne, où l'impôt suisse est imputé. Sans attestation, vous appliquez en règle générale le barème ordinaire.

Que faire si l'attestation de résidence manque ?

Sans attestation valable, vous retenez en règle générale l'impôt à la source selon le barème ordinaire. Si l'attestation est remise plus tard, la retenue peut être corrigée. Exigez donc le Gre-1 avant le premier salaire.

Qui atteste les jours de non-retour ?

L'employeur. Avec le formulaire Gre-3, vous confirmez en fin d'année combien de jours de travail la personne n'est pas rentrée à son domicile pour des raisons professionnelles. Saisissez donc les jours en continu.

Les jours de télétravail comptent-ils comme jours de non-retour ?

Non. Les jours de non-retour sont des jours de travail où la personne ne rentre pas à son domicile pour des raisons professionnelles. En télétravail, elle est à son domicile. Le télétravail peut toutefois avoir d'autres conséquences, surtout pour les assurances sociales.

Combien de télétravail est possible pour les frontaliers d'Allemagne ?

Pour les assurances sociales, la compétence peut changer à partir de 25 % de travail en Allemagne. Avec une demande selon l'accord-cadre sur le télétravail, la personne reste assurée en Suisse avec moins de 50 % de télétravail. Sur le plan fiscal, le modèle devrait être vérifié au préalable.

Devons-nous participer à l'assurance maladie allemande ?

Cela dépend du choix de la collaboratrice ou du collaborateur et des circonstances et devrait être clarifié avant le début de l'activité. Nous examinons la situation avec vous et fixons le résultat par écrit.

La règle des frontaliers s'applique-t-elle aussi aux gérants ?

Pour les cadres dirigeants d'une société de capitaux suisse, la convention prévoit une règle particulière. Leur salaire peut, à certaines conditions, être imposé en Suisse. Faites-le vérifier avant d'attribuer une telle fonction.

PROFINIO peut-il se charger du décompte de l'impôt à la source pour les frontaliers d'Allemagne ?

Oui, si vous le souhaitez. Nous paramétrons les bons barèmes, surveillons les attestations et décomptons avec l'administration fiscale cantonale. Nous fixons l'étendue des prestations dans l'offre.

Remarque importante Les informations figurant sur ces pages sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil individuel. Les règles peuvent changer ; les lois et accords en vigueur font foi.

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